lundi 19 juillet 2010
Lettre ouverte au Ministre congolais de la Justice
Monsieur le ministre,
Je vous écris pour vous poser des questions précises en relation avec votre discours de ce 17 juillet 2010 prononcé à l'occasion de la Journée internationale de la justice.
Afin de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide commis sur le territoire congolais, vous déclarez que « le gouvernement envisage dans les jours à venir l’institution des chambres spécialisées au sein des juridictions pénales congolaises, car l’institution d’un tribunal pénal international pour le Congo est une solution juste certes, mais trop coûteuse et irréaliste ». Elle est coûteuse pour qui? Car c'est le Conseil de sécurité des Nations unies qui instituent les tribunaux pénaux internationaux et c'est donc l'ONU qui paie.
Monsieur le ministre, selon quels critères affirmez-vous que le Tribunal pénal pour le Congo est irréaliste? Alors que cela a été réalisable pour moins de victimes.
Quand on sait que les tribunaux congolais manquent de tout : locaux, moyens humains et équipements matériels, avec quels moyens les chambres pénales spécialisées que vous envisagez vont-elles travailler?
Pour juger les criminels étrangers, il faudra obtenir leur extradition au Congo. Avez-vous les moyens pour cela? Quand vous n'arrivez même pas à obtenir l'extradition d'un chef de guerre comme Nkundabatware Mihigo, je ne vois pas votre gouvernement réussir l'extradition de criminels étrangers présumés que sont certains chefs d'état et responsables d'entreprises minières ayant créé ou soutenu des groupes armés.
Vous évoquez les crimes antérieurs à 2002 (Makobola, Kasika, Mwenga, Ituri, Beni, Butembo, Gemena). Il faut préciser que ces crimes ont été commis par des rébellions ou groupes armés ( AFDL, RCD, MLC, etc.) dirigés à l'époque par des personnes qui siègent aujourd'hui dans les institutions publiques. A ces violations massives des droits de l'homme, il faut ajouter les crimes commandités par votre gouvernement depuis 2006, notamment les massacres des populations civiles au Bas-Congo. Dans un pays où la justice est sous la botte du pouvoir exécutif tandis que le chef de l'exécutif lui-même est un ancien chef rebelle, quelles sont les garanties que tout ce beau monde sera traduit devant les fameuses chambres pénales spécialisées? Auxquelles, du reste, vous n'aviez jamais pensé avant cette Journée et qui, de ce fait, risquent de n'être jamais instituées.
Enfin, vous avez évoqué à juste titre la condamnation de l'Ouganda par la Cour internationale de justice le 19 décembre 2005 suite à la guerre ayant opposé ce pays au Rwanda dans la ville de Kisangani.
Où en êtes-vous dans l'exécution de cette condamnation de l'Ouganda? Et quand votre gouvernement va-t-il porter aussi plainte contre le Rwanda? Mais, comme, d'après une réponse du chef de l'exécutif congolais, ce pays est trop pauvre pour indemniser le Congo ( mais pas trop pauvre pour nous attaquer), il n'y aura aucune plainte contre le Rwanda tant que l'exécutif congolais n'aura pas changé de chef.
Dans l'attente de vos réponses, je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
Emmanuel KAPELA
Je vous écris pour vous poser des questions précises en relation avec votre discours de ce 17 juillet 2010 prononcé à l'occasion de la Journée internationale de la justice.
Afin de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide commis sur le territoire congolais, vous déclarez que « le gouvernement envisage dans les jours à venir l’institution des chambres spécialisées au sein des juridictions pénales congolaises, car l’institution d’un tribunal pénal international pour le Congo est une solution juste certes, mais trop coûteuse et irréaliste ». Elle est coûteuse pour qui? Car c'est le Conseil de sécurité des Nations unies qui instituent les tribunaux pénaux internationaux et c'est donc l'ONU qui paie.
Monsieur le ministre, selon quels critères affirmez-vous que le Tribunal pénal pour le Congo est irréaliste? Alors que cela a été réalisable pour moins de victimes.
Quand on sait que les tribunaux congolais manquent de tout : locaux, moyens humains et équipements matériels, avec quels moyens les chambres pénales spécialisées que vous envisagez vont-elles travailler?
Pour juger les criminels étrangers, il faudra obtenir leur extradition au Congo. Avez-vous les moyens pour cela? Quand vous n'arrivez même pas à obtenir l'extradition d'un chef de guerre comme Nkundabatware Mihigo, je ne vois pas votre gouvernement réussir l'extradition de criminels étrangers présumés que sont certains chefs d'état et responsables d'entreprises minières ayant créé ou soutenu des groupes armés.
Vous évoquez les crimes antérieurs à 2002 (Makobola, Kasika, Mwenga, Ituri, Beni, Butembo, Gemena). Il faut préciser que ces crimes ont été commis par des rébellions ou groupes armés ( AFDL, RCD, MLC, etc.) dirigés à l'époque par des personnes qui siègent aujourd'hui dans les institutions publiques. A ces violations massives des droits de l'homme, il faut ajouter les crimes commandités par votre gouvernement depuis 2006, notamment les massacres des populations civiles au Bas-Congo. Dans un pays où la justice est sous la botte du pouvoir exécutif tandis que le chef de l'exécutif lui-même est un ancien chef rebelle, quelles sont les garanties que tout ce beau monde sera traduit devant les fameuses chambres pénales spécialisées? Auxquelles, du reste, vous n'aviez jamais pensé avant cette Journée et qui, de ce fait, risquent de n'être jamais instituées.
Enfin, vous avez évoqué à juste titre la condamnation de l'Ouganda par la Cour internationale de justice le 19 décembre 2005 suite à la guerre ayant opposé ce pays au Rwanda dans la ville de Kisangani.
Où en êtes-vous dans l'exécution de cette condamnation de l'Ouganda? Et quand votre gouvernement va-t-il porter aussi plainte contre le Rwanda? Mais, comme, d'après une réponse du chef de l'exécutif congolais, ce pays est trop pauvre pour indemniser le Congo ( mais pas trop pauvre pour nous attaquer), il n'y aura aucune plainte contre le Rwanda tant que l'exécutif congolais n'aura pas changé de chef.
Dans l'attente de vos réponses, je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
Emmanuel KAPELA
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